Qui est concerné ?

Depuis le 07 novembre 2002, l'employeur ou le chef d'établissement ayant un ou plusieurs salariés doit établir un document unique d'évaluation des risques professionnels.

 
Rappel réglementaire :
 

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger les travailleurs sur la base de principes généraux de prévention parmi lesquels figure l'évaluation des risques (Code du travail - articles L.4121-1 à L.4121-3)

Il doit transcrire les résultats de l'évaluation dans un document unique sous peine d'une amende de cinquième classe s'élevant à 1500 € ou 3000 € en cas de récidive (Code du travail - articles R.4121-1 à R.4121-5).

Des précisions sur le document unique, tant sur la forme que sur le fond, et sur la démarche générale d'évaluation des risques sont disponibles dans la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret n° 2001-1016.

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 01 février 2012 (décrets n° 2012-134 et 2012-136, JO du 31 Janvier 2012, article L.4121-3-1 du Code du travail).

La réforme des retraites de 2010 prévoit que tout salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels doit faire l'objet d'une fiche individuelle de pénibilité. La notion de pénibilité doit être intégrée lors de la réalisation du document unique car c'est en réalisant ce document que l'entreprise peut ainsi déterminer si elle doit mettre ces fiches en place. Cette fiche est importante puisqu'elle suit le salarié durant toute sa carrière et a une incidence sur un  éventuel départ anticipé à la retraite.

Un document unique d’évaluation des risques n’est pas un simple document pour être en règle. En cas d’accident du travail, votre document unique sera analysé et le chef d’entreprise peut être condamné pour une insuffisance d’analyse.