Désignation du conseiller sécurité

Cette obligation concerne les transporteurs mais également les entreprises effectuant des opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement de marchandises dangereuses.

Êtes-vous concernés par cette obligation ?

Les entreprises exemptées de cette obligation sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :

– Transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré et opérations d’emballage, de chargement, de déchargement liées à de tels transports ;

– Expéditions ou transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures par unité de transport routier aux seuils définis au 1.1.3.6 de l’ADR et opérations d’emballage, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;

– Expéditions ou transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations d’emballage, de chargement ou de déchargement de ces marchandises dangereuses ;

– Opérations de chargement de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l’Agence nationale des déchets radioactifs ;

– Opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses ;

– Opérations d’emballage, de remplissage, de chargement, de déchargement ou d’expédition liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d’opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production ;

– Opérations occasionnelles de chargement ou d’expédition de colis dans une unité de transport en vue d’un transport national, si le nombre d’opérations réalisées par an n’est pas supérieur à 2 ;

– Opérations de commission de transport dès lors que le commissionnaire ne se livre pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumises à l’obligation de désignation d’un conseiller à la sécurité ;

– Opérations de déchargement de marchandises dangereuses

Toutefois les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :

– Installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ;

– Installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Exemption partielle du chapitre 1.1.3.6 de l’ADR

L’exemption partielle du chapitre 1.1.3.6 de l’ADR englobe la quantité maximale de matière dangereuse transportée par colis dans un seul véhicule. Le vrac n’est donc pas concerné.

Selon la catégorie de transport à laquelle appartient la marchandise dangereuse (de 0 à 4), si une certaine quantité par unité de transport n’est pas dépassée (selon les seuils du tableau du chapitre 1.1.3.6), certaines prescriptions de l’ADR ne s’appliquent pas :

– Pas de signalisation du véhicule par plaque orange
– Pas de formation ADR 8.2 du conducteur

Reste néanmoins obligatoires :

– Étiquetage et marquage des colis
– Formation ADR 1.3 du conducteur
– Document de transport avec quantité de marchandise dangereuse mentionnée par catégorie de transport (kg ou litre).

Exemption partielle du régime des « quantités limitées » (QL)

Le régime des quantités limitées, appelé aussi QL, est un régime d’exemption partielle et concerne uniquement les colis.

Afin de pouvoir bénéficier de cette exemption, il est nécessaire de respecter les quantités indiquées dans la colonne 7a du tableau A de l’ADR pour chaque matière dangereuse :

Obligations :

– Utilisation d’un emballage combiné (emballage intérieur placé dans un emballage extérieur)
– Respecter la quantité limitée prescrite au chapitre 3.2 de l’ADR par emballage intérieur
– Poids maximal de 30 kilos par colis
– Marquage du colis (losange à pointes noires)
– Formation ADR 1.3 du conducteur