Depuis 2001, il est fait obligation aux entreprises dont l’activité est liée au transport de marchandises dangereuses de désigner un conseiller à la sécurité pour le transport de matières dangereuses.
Cette obligation concerne les transporteurs mais également les entreprises effectuant des opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement de marchandises dangereuses.
CFE Environnement vous permet de répondre à cette obligation en externalisant la prestation tout en vous faisant bénéficier de sa solide expérience acquise dans ce domaine depuis plus de quinze ans.
La prestation de conseiller proposée par CFE Environnement concerne le transport routier des marchandises dangereuses des classes 2 à 9 (hors classe 7).
La mission comprend :
- un audit sur site des pratiques et procédures relatives aux activités concernées ;
- un suivi de la mission afin d’aider à la mise en œuvre des actions à mener sur le site ;
- un appui réglementaire et technique ;
- la rédaction du rapport annuel devant être conservé par l'entreprise pendant cinq ans ;
- la rédaction d’un rapport ainsi que d’une déclaration d’accident suivant le modèle prescrit par la réglementation, suite à un accident dépassant les quantités « seuils » précisées au chapitre 1.8.5.3 de la réglementation ADR ;
- la rédaction d’un rapport comprenant une analyse des causes ainsi que des recommandations écrites, suite à un accident ne dépassant pas les quantités « seuils » précisées au chapitre 1.8.5.3 de la réglementation ADR.
Rappel réglementaire
ADR - chapitre 1.8.3.1
« Chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, nommés ci-après "conseillers", pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités. »
ADR - chapitre 1.8.3.4
La fonction de conseiller peut être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. »
Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de "conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses" délivré par le CIFMD* à l’issue d'une épreuve. Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
* Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses
Arrêté TMD - article 6
Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( http://www.developpementÂdurable.gouv.fr/), au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - où l'entreprise est domiciliée. Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à  l'entreprise, d'une attestation de celui-ci indiquant qu'il  accepte cette mission.
La non-désignation d’un conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation est considérée comme un délit. La responsabilité du chef d'établissement est engagée.