Depuis 2001, il est fait obligation aux entreprises dont l’activité est liée au transport de marchandises dangereuses de désigner un conseiller à la sécurité pour le transport de matières dangereuses.
Cette obligation concerne les transporteurs mais également les entreprises effectuant des opérations d'emballage, d'expédition, de chargement, de remplissage ou de déchargement de marchandises dangereuses.
CFE Environnement vous permet de répondre à cette obligation en externalisant la prestation tout en vous faisant bénéficier de sa solide expérience acquise dans ce domaine depuis vingt-cinq ans.
La prestation de conseiller proposée par CFE Environnement concerne le transport routier des marchandises dangereuses des classes 2 à 9 (hors classe 7).
Une mission et un accompagnement complet à 360°
La mission comprend :
- Un audit sur site des pratiques et procédures relatives aux activités concernées ;
- Un suivi de la mission afin d’aider à la mise en œuvre des actions à mener sur le site ;
- Un appui réglementaire et technique ;
- La rédaction du rapport annuel devant être conservé par l'entreprise pendant cinq ans ;
- La rédaction d’un rapport ainsi que d’une déclaration d’accident suivant le modèle prescrit par la réglementation, suite à un accident dépassant les quantités « seuils » précisées au chapitre 1.8.5.3 de la réglementation ADR ;
- La rédaction d’un rapport comprenant une analyse des causes ainsi que des recommandations écrites, suite à un accident ne dépassant pas les quantités « seuils » précisées au chapitre 1.8.5.3 de la réglementation ADR.
Rappel réglementaire
« Chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d'emballage, d'expédition, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, nommés ci-après "conseillers", pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités. »
ADR - chapitre 1.8.3.4
La fonction de conseiller peut être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller.
Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de "conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses" délivré par le CIFMD* à l’issue d'une épreuve. Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
* Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses
Arrêté TMD - article 6
Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr/).
Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, d'une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.
Êtes-vous concernés ?
Les entreprises exemptées de cette obligation sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
- Transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré et opérations d'emballage, de chargement, de déchargement liées à de tels transports ;
- Expéditions ou transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures par unité de transport routier aux seuils définis au 1.1.3.6 de l'ADR et opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
- Expéditions ou transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement de ces marchandises dangereuses ;
- Opérations de chargement de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l'Agence nationale des déchets radioactifs ;
- Opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses ;
- Opérations d'emballage, de remplissage, de chargement, de déchargement ou d'expédition liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production ;
- Opérations occasionnelles de chargement ou d'expédition de colis dans une unité de transport en vue d'un transport national, si le nombre d'opérations réalisées par an n'est pas supérieur à 2 ;
- Opérations de commission de transport dès lors que le commissionnaire ne se livre pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumises à l'obligation de désignation d'un conseiller à la sécurité ;
- Opérations de déchargement de marchandises dangereuses.
Toutefois les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :
- Installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ;
- Installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.