La rubrique 2718 de la nomenclature ICPE encadre les installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux — dont l’amiante. Son champ d’application est particulièrement strict : dès le premier kilogramme de déchets amiantés présent sur site, une déclaration préfectorale est obligatoire, sans aucun seuil minimum. Au-delà d’une tonne, c’est le régime de l’autorisation qui s’applique.

L’arrêté du 6 juin 2018, qui régit ce dispositif, définit l’entreposage extérieur comme l’ensemble des zones situées hors bâtiment accueillant des déchets, quel que soit leur mode de conditionnement. Ce cas de figure fait l’objet de prescriptions techniques spécifiques que tout exploitant se doit de connaître pour rester en conformité.

1. L’implantation de votre zone d’entreposage extérieur

L’arrêté du 6 juin 2018 impose des distances de sécurité majeures pour éviter la propagation des risques (incendie, envol, voisinage…) :

• Règle des 20 mètres : Les limites de votre aire d’entreposage extérieur doivent se situer à une distance minimale de 20 mètres des limites de propriété de votre site.
• Clôture et accès : Le site doit être entièrement clôturé. L’accès à la zone amiante doit être verrouillé pour interdire l’accès au public ou à toute personne étrangère à l’entreprise. Un panneau « Amiante – Accès interdit » doit être visible.

2. Les aménagements techniques obligatoires (sol et eau)

Le risque principal est l’infiltration de fibres ou de polluants dans le sol.

• L’étanchéité absolue du sol : Votre aire d’entreposage extérieur doit être constituée d’une dalle en béton parfaitement étanche (ou revêtement résine/enrobé lourd étanche). Le sol en terre battue ou en gravier est strictement interdit.
• Gestion des eaux pluviales (Réseau séparatif) : Les eaux ruisselant sur votre aire d’entreposage d’amiante doivent être canalisées. Elles doivent passer par un dispositif de traitement adéquat (décanteur/débourbeur) avant d’être rejetées, afin de retenir d’éventuelles poussières d’amiante.
• Gestion des eaux d’extinction : Le site doit disposer d’une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l’extinction d’un incendie.
• Kit anti-pollution : Vous devez disposer à proximité immédiate d’une réserve de produits absorbants et de pelles en cas d’incident.

3. Les règles strictes de conditionnement extérieur

À l’extérieur, les contenants sont soumis aux intempéries et aux UV, ce qui accélère leur dégradation.

• Spécificité UV pour l’extérieur : Si vous n’avez pas de zone couverte (hangar, auvent…), utiliser une bâche anti-UV résistante aux intempéries pour éviter que les emballages ne se détériorent au soleil et ne se déchirent lors des manutentions.
• Durée maximale : La durée maximale de transit sur votre site est de 90 jours (3 mois) avant l’évacuation finale.

4. La sécurité incendie

Bien que l’amiante ne brûle pas, le conditionnement (GRV, palettes…) est combustible.

• Vous devez équiper la zone d’extincteurs portatifs adaptés, bien visibles, vérifiés tous les ans (avec rapport annuel à l’appui).
• Un poteau ou une borne d’incendie (diamètre 100 mm) doit être disponible à une distance de moins de 100 mètres de votre zone de stockage et capable de fournir un débit global adapté aux risques à défendre (minimum de 60m³/h pendant 2 heures, soit 120 m³).

5. Le contrôle périodique obligatoire

La rubrique 2718 sous le régime de la déclaration inclut un Contrôle Périodique (DC).

• Vous devez faire appel à un organisme agréé (type Apave, Bureau Veritas, Dekra, etc.) pour inspecter votre site.
• Le délai : Le premier contrôle doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la mise en service de votre zone, puis tous les 5 ans. L’inspecteur vérifiera un par un tous les points listés ci-dessus (distances, étanchéité, registres…).

6. La traçabilité des déchets

Cas 1 : Les déchets du maître d’ouvrage (chantiers extérieurs apportés sur votre plateforme)

> Étape A : Le transport du chantier vers votre plateforme

Le maître d’ouvrage (ou l’entreprise de désamiantage mandatée) doit obligatoirement créer un BSDA initial avant que le déchet ne quitte le chantier.

• Émetteur / Producteur : Le maître d’ouvrage.
• Lieu de provenance : L’adresse du chantier de désamiantage.
• Destination intermédiaire : Votre plateforme (cocher la case « Installation de transit/regroupement »). Vous devez y renseigner votre SIRET et mentionner votre classement sous la rubrique 2718.

> Étape B : Le départ de votre plateforme vers l’exutoire final

Vous devez créer un BSDA de Réexpédition.

Sur Trackdéchets, au moment de créer le bordereau, vous devez choisir l’option spécifique :

« J’édite un BSDA pour : La réexpédition après entreposage temporaire ».

• Émetteur : Votre plateforme (en tant que site de regroupement 2718).
• Destination : L’exutoire final

Cas 2 : Les déchets générés par votre entreprise (EPI/EPC usagés, filtres…)

En priorité, privilégiez la création d’un BSDA Initial et d’un BSDA de Groupement en tant qu’émetteur / producteur du déchet.

> Étape A : Le transport du chantier vers votre plateforme

Vous devez créer un BSDA initial avant que le déchet ne quitte le chantier.

• Émetteur / Producteur : Votre entreprise.
• Lieu de provenance : L’adresse du chantier de désamiantage.
• Destination intermédiaire : Votre plateforme (cocher la case « Installation de transit/regroupement »). Vous devez y renseigner votre SIRET et mentionner votre classement sous la rubrique 2718.

> Étape B : Le départ de votre plateforme vers l’exutoire final

Vous devez créer un BSDA de Groupement.

Sur Trackdéchets, au moment de créer le bordereau, vous devez choisir l’option spécifique :

« J’édite un BSDA pour : le groupement de déchets entreposés sur un site relevant de la rubrique 2718 ».

• Émetteur : Votre plateforme (en tant que plateforme 2718 des ICPE).
• Déchets liés (Traçabilité) : Trackdéchets va vous demander de lier informatiquement ce nouveau bordereau aux « BSDA initiaux » que vous avez réceptionnés précédemment. C’est ce qui garantit la continuité de la traçabilité pour l’administration.
• Destination : L’exutoire final