Les déchets dangereux des ménages (DDM) collectés en déchèterie

L’arrêté TMD (arrêté du 29 mai 2009 modifié) a été modifié le 3 juillet 2024 pour introduire de nouvelles prescriptions sur le transport des déchets issus des déchèteries et classés en tant que marchandises dangereuses. Ces prescriptions prennent en compte les spécificités de tels transports, permettant ainsi de déroger à certaines prescriptions de l’ADR.
Ces prescriptions sont incluses dans le nouvel appendice IV-11 «Prescriptions applicables à certains déchets classés en tant que marchandises dangereuses».

Cette nouvelle dérogation est également applicable aux opérations de transit et de séjour temporaire au cours desquelles aucune opération d’emballage n’est réalisée.

Les déchets pour lesquels il y a déjà des dispositions spécifiques dans l’ADR ne sont pas repris dans la dérogation.

Ce sont par exemple :

– UN 1950 AÉROSOLS
– UN 1263 PEINTURES ET MATIÈRES APPARENTÉES AUX PEINTURES
– UN 3090 PILES AU LITHIUM
– UN 3509 EMBALLAGES MIS AU REBUT, VIDES, NON NETTOYÉS (pour les emballages souillés)
– UN 2794 ACCUMULATEURS REMPLIS D’ÉLECTROLYTE LIQUIDE ACIDE (pour les batteries)

Pour les autres déchets, la dérogation s’applique, en « assimilant » ces déchets à un des numéros ONU listés (rubriques n.s.a.)

Les déchets dangereux des ménages (DDM) sont des produits périmés ou non utilisés conditionnés dans leur emballage de vente au détail ou dans un emballage de récupération souvent inférieur à 30 litres. Ne sont pas concernés les produits en provenance de professionnels non assimilables, de par leurs compositions ou leurs quantités, à des déchets ménagers.

Cas des déchets identifiés

Type de déchets	Classement par assimilation (n° ONU, désignation officielle, groupe d’emballage)
	Numéro ONU	Désignation officielle	Groupe d’emballage
Liquides inflammables de la classe 3 sans danger subsidiaire	1993	Liquide inflammable n.s.a	II
Solide inflammable de la classe 4.1 sans danger subsidiaire	3175	Solide concernant du liquide inflammable n.s.a	II
Matières comburantes de la classe 5.1 sans danger subsidiaire	1479	Solide comburant n.s.a	II
	3139	Liquide comburant n.s.a	II
Matières toxiques de la classe 6.1 sans danger subsidiaire	2811	Solide organique toxique n.s.a	II
	2810	Liquide organique toxique n.s.a	II
Matières corrosives de la classe 8 sans danger subsidiaire	3264	Liquide inorganique corrosif, acide, n.s.a	II
	3260	Solide inorganique corrosif, acide, n.s.a	II
	3266	Liquide inorganique corrosif, basique, n.s.a	II
	3262	Solide inorganique corrosif, basique, n.s.a	II
Matières dangereuses du point de vue de l’environnement de la classe 9	3077	Matières dangereuses du point de vue de l’environnement, solide, n.s.a	II
	3082	Matières dangereuses du point de vue de l’environnement, liquide, n.s.a	III

Type de déchets	Matières ne pouvant pas bénéficier d’un classement par assimilation
	Numéro ONU	Désignation officielle	Groupe d’emballage
Matières comburantes de la classe 5.1	1495	Chlorate de sodium	II
	2067	Engrais au nitrate d’ammonium	III

Pour l’ensemble de ces codes UN, de nouvelles possibles d’emballage ont été définies en fonction du volume des emballages intérieurs.

Pour les emballages inférieurs à 10L, les emballages requis peuvent être des caisses plastiques (4H2/x ou 42V), des seaux / fûts plastiques (1H2/X ou 1H2V) ou seaux / fûts métalliques (1A2/X).

Pour les emballages supérieurs ou égaux à 10L, les grands emballages ou GRV requis sont des grands emballages plastiques 50H/Y ou des GRV souples 13H3/Y avec un emballage extérieur en plastique rigide à paroi pleine.

On notera que les dispositions du 4.1.3 ne sont pas applicables ; cela signifie que les conditions d’utilisation du certificat d’agrément ne sont pas requises.

Chaque produit doit être rangé verticalement dans un emballage extérieur, et calé avec un matériau de rembourrage inerte (absorbant en quantité suffisante pour absorber l’ensemble des déchets liquides). Il est interdit de coucher les récipients.

Si nécessaire, les récipients en mauvais état doivent être suremballés, par exemple dans une sache PE.

L’emballage extérieur doit, quant à lui, être étiqueté selon les prescriptions de l’ADR (code UN et étiquette de danger).

Attention aux conditions de stockage qui doivent permettre de garantir les prescriptions d’emballage (par exemple, ne pas laisser les caisses ouvertes dans des zones non abritées).

Il faut toujours séparer les produits incompatibles et conditionner les produits par famille de tri présentant des propriétés chimiques similaires (cf. tableau page suivante). Le chlorate de sodium devra ainsi être isolé des autres produits solides comburants sous un code UN1495 (même chose pour l’engrais au nitrate d’ammonium UN2067)

Cas des déchets non identifiés

Ce texte intègre la notion de déchet non identifié. Deux codes UN, le 3286 pour les liquides et le UN2930 pour les solides ont été retenus. Il faut savoir que l’ADR interdit le transport de marchandises dangereuses non identifiées, les conditions d’emballages sont donc plus contraignantes afin d’éviter tout risque de réaction dangereuse entre déchets non identifiés.

Différents types d’emballages ADR sont autorisés en fonction du volume de l’emballage intérieur :

Pour les emballages inférieurs à 10L, les emballages requis peuvent être des caisses plastiques (4H2V), des seaux / fûts plastiques (1H2/X ou 1H2V) ou seaux / fûts métalliques (1A2/X). Le volume maximum de ces emballages ADR ne doit pas dépasser 70L.

Pour les emballages supérieurs ou égaux à 10L, il faudra mettre 1 emballage intérieur par emballages extérieur ADR de type caisses plastiques (4H2V), des seaux / fûts plastiques (1H2/X ou 1H2V) ou seaux / fûts métalliques (1A2/X).

Chaque emballage extérieur devra en plus du Code UN et des étiquettes de dangers porter la marque « DECHETS NON IDENTIFIES ». Cette marque doit être visible, durable et mesurer au moins 12 mm de hauteur.

Formation

Les agents réceptionnant, triant et conditionnant les DDM doivent être formés à minima au 1.3.1 de l’ADR : la formation doit être adaptée au poste. Des procédures de tri et de conditionnement doivent être mises en place par les déchetteries et mises à disposition de l’autorité compétente.

Document de transport

Un BSD Trackdéchets est émis par rubrique déchet. La mention « déchets conformes au 1 de l’appendice IV.11 de l’arrêté TMD » doit apparaitre dans le document de transport (ou BSD). A noter que la mention pour les quantités estimées n’est pas obligatoire ainsi que le nom technique à la suite du N.S.A.

Ex : UN1993 LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A., 3, II, (D/E), déchets conformes au 1 de l’appendice IV.11 de l’arrêté TMD, dangereux pour l’environnement

Pour les déchets non identifiés, la mention « DECHETS NON IDENTIFIES » doit apparaitre après la désignation officielle de transport entre parenthèse.

Ex : UN3286 LIQUIDE INFLAMMABLE, TOXIQUE, CORROSIF, N.S.A. (déchets non identifiés), 3(6.1)(8), II, (D/E), déchets conformes au 1 de l’appendice IV.11 de l’arrêté TMD, dangereux pour l’environnement

Les catégories de tri peuvent être associées à un classement ADR : une proposition de classement est reprise dans le tableau à télécharger ici.